Mentions légales
Crédits
Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur une autre version traduite en langue étrangère. Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits (parquet et accessoire) réalisées par la société Haro&Dinachoc auprès de ses clients professionnels à compter du 14/06/2018. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalant sur toutes conditions générales d'achat et tout autre document émanent du client quelqu'en soit les termes. Aussi, toute commande adressée à la société implique l'acceptation sans réserve des tarifs de la société Haro & Dinachoc et des présentes conditions générales.
1. Les contrats de vente ne sont valablement conclus qu'après confirmation écrite ou début d'exécution par la société Haro & Dinachoc des commandes correspondantes. Pour autant, tout bon de commande engage le client dès son émission quelqu'en soit le porteur ou le signataire, toute modification formulée par la société l'occasion de sa confirmation de sa commande sera réputée acceptée dans ses termes à défaut de contestation écrite par le client le délai de 2 jours ouvrés à compter de la date de sa communication et au plus tard avant son exécution aucune ne commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l'accord de la société Haro & Dinachoc.
2. Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement. A cet égard, le paiement s'entend du règlement effectif du compte de la société Haro & Dinachoc au prix des produits des frais afférents à la commande et des intérêts. En cas de non paiement même partiel par le client d'une échéance, la société pourra notamment revendiquer le prix de revente de produits impayés ou reprendre les produits impayés aux frais et risque du client, les produits en stock chez le client étant présumés être ceux impayés.
3. De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l'article 5 précédent, les produits seront réputés sous la garde du client à compter de la date de délivrance telle que définie à l'article 6 précédent. Aussi à compter de la délivrance le client supportera seuls les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.
4. La protection de votre vie privée est très importante aux yeux de la société Haro & Dinachoc. Vous trouverez sur ce lien toutes les informations détaillées concernant les traitements des données : https://www.haro.com/fr/directive_sur_la_protection_des_donnees.php
Conditions de Règlement - Paiement
Les produits sont payables en Euros par virement bancaire comptant pour toute demande.
Le paiement du prix sera effectivement réalisé lors de la mise des fonds à disposition de la société Haro & Dinachoc et sera effectué par le client au siège de la société Haro & Dinachoc ou au lieu désigné par celle-ci. Le client s'interdira de prendre motif d'une réclamation contre la société pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie.
La société Haro & Dinachoc se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l'encours du client et d'adapter ses délais de paiement. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par les défauts de paiement à l'échéance entraînant un retour d'officiers ministériels et d'auxiliaires de justice.
A ce titre la société Haro & Dinachoc se réservera le droit de facturer de plein droit au débiteur, une indemnité forfaitaire de 40€ telle que visée par l'article L.446-6 du Code du Commerce pour frais de recouvrement, sans préjudice de la réclamation de toute indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sur justificatifs.